Objectif
La Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO) est une loi provinciale qui régit l’élaboration, la mise en œuvre et le maintien de normes d’accessibilité sur le lieu de travail. L’objectif de cette loi est de mettre en œuvre des mesures qui favorisent l’équité et l’accessibilité pour les personnes handicapées en ce qui concerne les biens, les services, les installations, le logement, l’emploi, les bâtiments, les structures et les locaux.
En vertu de la LAPHO, le règlement de l’Ontario 429/07 intitulé « Normes d’accessibilité pour les services à la clientèle » établit des normes d’accessibilité spécifiques aux services à la clientèle pour les organisations du secteur public et les autres personnes ou organisations qui fournissent des biens et des services aux membres du public ou à d’autres tierces parties.
Cette politique a été élaborée conformément aux normes d’accessibilité pour les services à la clientèle (règlement de l’Ontario 429/07) et aborde les points suivants en ce qui concerne les personnes handicapées :
- La fourniture de biens et de services;
- L’utilisation d’appareils d’assistance, d’animaux d’assistance et/ou de personnes de soutien;
- Un avis d’interruption temporaire des services et des installations;
- Des services et des ressources de formation;
- Un processus de rétroaction de la part des clients concernant la fourniture de biens et de services;
- Un avis de disponibilité et des formats d’accessibilité.
Cette politique s’applique à toutes les personnes qui traitent avec des membres du public ou d’autres tiers au nom de Calian, que ce soit en qualité d’employé, d’agent, de contractant, de bénévole, d’étudiant en stage ou autre, et à toutes les personnes qui participent à l’élaboration des politiques, pratiques et procédures de Calian régissant la fourniture de biens et de services aux membres du public ou à d’autres tiers.
Définitions :
Dispositif d’assistance
Un dispositif utilisé pour aider les personnes handicapées à effectuer des activités ou à accéder aux services des personnes ou organisations couvertes par la norme de service à la clientèle.
Barrière
Selon la définition de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario, le terme « barrière » désigne tout ce qui empêche une personne handicapée de participer pleinement à tous les aspects de la société en raison de son handicap, notamment une barrière physique, une barrière architecturale, une barrière en matière d’information ou de communication, une barrière attitudinale, une barrière technologique, une politique ou une pratique.
Handicap
- Tout degré de handicap physique, d’infirmité, de malformation ou de défiguration causé par une blessure corporelle, une anomalie congénitale ou une maladie et, sans limiter la généralité de ce qui précède, comprend le diabète sucré, l’épilepsie, une lésion cérébrale, tout degré de paralysie, d’amputation, de manque de coordination physique, de cécité ou de déficience visuelle, de surdité ou de déficience auditive, de mutisme ou de déficience de la parole, ou la dépendance physique à l’égard d’un chien guide ou d’un autre animal, d’un fauteuil roulant ou d’un autre appareil ou dispositif correctif;
- Une déficience mentale ou un trouble du développement;
- Un trouble de l’apprentissage ou un dysfonctionnement dans un ou plusieurs des processus impliqués dans la compréhension ou l’utilisation de symboles ou de la langue parlée;
- Un trouble mental;
- Une blessure ou une invalidité pour laquelle des prestations ont été demandées ou reçues dans le cadre du régime d’assurance établi en vertu de la loi de 1997 sur la sécurité et l’assurance du travail.
Chien-guide
Un chien-guide, tel que défini à l’article 1 de la Loi sur les droits des personnes aveugles, est un chien dressé pour servir de guide à une personne aveugle et possédant les qualifications prescrites par le règlement d’application de la loi sur les droits des personnes aveugles.
Animal d’assistance
Tout animal utilisé par une personne handicapée pour des raisons liées à son handicap et lorsqu’il est évident que l’animal est utilisé par la personne pour des raisons liées à son handicap; ou lorsque la personne fournit une lettre d’un médecin ou d’une infirmière confirmant que la personne a besoin de l’animal pour des raisons liées à son handicap; ou une carte d’identité valide signée par le procureur général du Canada ou un certificat de formation délivré par une école reconnue de dressage de chiens-guides ou d’animaux d’assistance.
Personne de confiance
Personne qui accompagne une personne handicapée pour l’aider à communiquer, à se déplacer, à s’occuper de sa personne, à répondre à ses besoins médicaux ou à accéder à des biens ou à des services.
Principes généraux :
La fourniture de biens et de services aux personnes handicapées
Calian déploiera des efforts raisonnables pour s’assurer que ses politiques, pratiques et procédures sont conformes aux principes suivants :
- Les biens et services de Calian sont fournis dans le respect de la dignité et de l’indépendance des personnes handicapées;
- Les biens et services fournis par Calian aux personnes handicapées sont intégrés à ceux fournis aux personnes non handicapées, à moins qu’une mesure alternative ne soit nécessaire pour permettre à une personne handicapée d’obtenir, d’utiliser ou de bénéficier des biens et services de Calian;
- Les personnes handicapées ont les mêmes chances que les personnes non handicapées d’obtenir, d’utiliser ou de bénéficier des biens et services de Calian.
Communication avec les personnes handicapées
Lorsque Calian communique avec une personne handicapée, il le fait d’une manière qui prend en compte le handicap de la personne.
Recrutement
Calian valorise la diversité et est un employeur garantissant l’égalité des chances. Calian s’engage à répondre aux divers besoins de ses membres, employés et autres, en s’efforçant de prévenir et d’éliminer les obstacles systémiques. Toutes les personnes qualifiées sont encouragées à postuler aux offres d’emploi et les candidatures de personnes handicapées sont les bienvenues. Notre engagement en tant qu’employeur pour l’égalité des chances est mentionné dans toutes les offres d’emploi sur notre site Web, www.calian.com.
Avis d’interruption temporaire des services et des installations
Des interruptions temporaires des services et installations de Calian peuvent se produire pour des raisons qui peuvent ou non être sous le contrôle ou à la connaissance de Calian. En cas de perturbation temporaire des services ou des installations de Calian, Calian vous en informera en affichant l’information dans des endroits visibles, ou sur le site Web de Calian, www.calian.com, ou par toute autre méthode, dès que cela sera raisonnablement possible. Calian fera des efforts raisonnables pour informer le public ou les tiers de la perturbation, y compris des informations sur la raison de la perturbation, sa durée prévue et une description des installations ou services alternatifs, le cas échéant, qui pourraient être disponibles. Calian s’efforcera, dans la mesure du possible, de notifier à l’avance les perturbations prévues, tout en reconnaissant que dans certaines circonstances, comme dans le cas d’une perturbation temporaire imprévue, il ne sera pas possible de notifier à l’avance les perturbations. Dans ce cas, Calian vous préviendra dès que possible.
Dispositifs d’assistance et autres mesures d’aide à l’accessibilité
Une personne handicapée peut fournir son propre dispositif d’assistance afin d’obtenir, d’utiliser et de bénéficier des biens et services de Calian. Des exceptions peuvent se produire dans des situations où Calian a déterminé que les dispositifs d’assistance peuvent constituer un risque pour la santé et la sécurité d’une personne handicapée ou pour la santé et la sécurité d’autres personnes présentes dans les locaux.
Dans ces situations, et dans d’autres, Calian peut proposer à une personne handicapée d’autres mesures raisonnables pour l’aider à obtenir, utiliser et bénéficier des biens ou services de Calian, lorsque Calian dispose de ces autres mesures.
Il convient de noter qu’il incombe à la personne handicapée de veiller à ce que l’appareil d’assistance soit utilisé de manière sûre et contrôlée à tout moment.
Animaux d’assistance
Les personnes handicapées peuvent entrer dans les locaux appartenant à Calian et/ou exploités par Calian accompagnées d’un animal d’assistance et peuvent garder l’animal avec elles si le public a accès à ces locaux et si l’animal n’est pas exclu par la loi. Si un animal d’assistance est exclu par la loi, Calian veillera à ce que d’autres moyens soient disponibles pour permettre à la personne handicapée d’obtenir, d’utiliser ou de bénéficier des biens ou services de Calian.
Il convient de noter qu’il incombe à la personne handicapée de veiller à ce que l’animal d’assistance soit maîtrisé à tout moment.
Personnes de soutien
Une personne handicapée peut entrer dans des locaux appartenant à Calian, exploités par Calian ou exploités par Calian avec une personne de confiance et avoir accès à cette personne de confiance pendant qu’elle se trouve dans les locaux.
Calian peut exiger qu’une personne handicapée soit accompagnée d’une personne de confiance lorsqu’elle se trouve dans les locaux de Calian, dans les cas où cela est nécessaire pour protéger la santé ou la sécurité de la personne handicapée ou la santé et la sécurité des autres personnes présentes dans les locaux.
Rétroaction
Calian s’engage à fournir des biens et des services de haute qualité à tous les membres du public ou aux tiers qu’elle sert. Les commentaires du public ou des tiers sont les bienvenus, car ils permettent d’identifier les domaines nécessitant des changements et d’encourager l’amélioration continue des services.
Les commentaires d’un membre du public ou d’un tiers concernant la fourniture de biens et de services aux personnes handicapées peuvent être transmis par téléphone, en personne, par écrit, sous forme électronique à l’adresse accessibility@calian.com ou par d’autres méthodes.
Les informations sur le processus de rétroaction seront facilement accessibles et la notification du processus sera affichée sur le site Web de Calian, www.calian.com, et dans d’autres endroits appropriés.
Formation
Calian veillera à ce que toutes les personnes auxquelles cette politique s’applique reçoivent la formation requise par les normes d’accessibilité pour les services à la clientèle et le Code des droits de la personne de l’Ontario en ce qui concerne les personnes handicapées. Lorsque des changements sont apportés à la politique d’accessibilité, les employés et le personnel recevront une formation actualisée si nécessaire. Toutes les formations seront documentées et disponibles sur demande. Le contenu de la formation comprendra :
- Examen des objectifs de la LAPHO;
- Exigences des normes d’accessibilité pour les services à la clientèle (règlement de l’Ontario 429/07) et du Code des droits de la personne de l’Ontario;
- Instructions sur les politiques, procédures et pratiques de Calian relatives à la fourniture de biens ou de services aux personnes handicapées;
- Comment interagir et communiquer avec des personnes souffrant de différents types de handicaps;
- Que faire si une personne souffrant d’un type particulier de handicap éprouve des difficultés à accéder à nos biens ou à nos services?
- Comment interagir avec les personnes handicapées qui utilisent des dispositifs d’assistance ou qui ont besoin de l’aide d’une personne de confiance ou d’un animal d’assistance;
- Informations sur les équipements ou dispositifs disponibles dans les locaux de Calian, le cas échéant.
Disponibilité et format des documents requis par les normes d’accessibilité pour les services à la clientèle (règlement de l’Ontario 429/07)
Tous les documents requis par les normes d’accessibilité pour le service à la clientèle, y compris les politiques, procédures et pratiques de Calian en matière de service à la clientèle accessible, les avis de perturbations temporaires, les dossiers de formation et le processus de retour d’information écrit, sont disponibles sur demande.
Lorsqu’un document est fourni à une personne handicapée, Calian s’engage à fournir le document ou les informations qu’il contient dans un format qui tient compte du handicap de la personne.
Avis de disponibilité des documents
L’avis de disponibilité de tous les documents requis par les normes d’accessibilité pour le service à la clientèle sera publié sur le site Web de Calian et affiché à un endroit bien visible dans nos locaux.
Examens annuels
Calian procédera à un examen annuel de ses politiques et de son plan pluriannuel afin de s’assurer qu’elle respecte toutes les normes d’accessibilité énoncées dans la loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario et dans le règlement sur les normes d’accessibilité intégrées. Nous mettrons à jour nos politiques et nos plans en fonction des modifications apportées à la législation.
Cette politique peut être mise à disposition sous d’autres formes sur demande.
